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Permis d’aménager : l’insertion des futures maisons ne se juge pas comme si elles étaient déjà autorisées
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Apport
Un permis d’aménager n’autorise pas les habitations futures. Le moyen soutenant que leur dernière rangée obstruerait une ligne de crête est donc inopérant contre cette autorisation, sans préjudice des règles et prescriptions du lotissement qui encadrent leur hauteur et leur insertion.
Impact ADS
Apprécier au stade du permis d’aménager les effets propres des voiries, terrassements, lots et équipements communs. Réserver au permis de construire le contrôle architectural des bâtiments non encore déterminés, tout en vérifiant que le lotissement ne rend pas leur insertion impossible.
Vigilance
Arrêt inédit ; l’autorité doit néanmoins contrôler les caractéristiques suffisamment définies par le permis d’aménager lui-même.