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Assainissement non collectif : la complétude ne dispense pas du contrôle de conformité
CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 24MA02416, inédit — articles R. 111-8, R. 423-22, R. 423-38, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme
Apport
Un dossier réputé complet faute de demande de pièces dans le mois peut néanmoins être refusé lorsque les éléments fournis ne permettent pas de vérifier la conformité de l’assainissement non collectif. La seule localisation d’une fosse toutes eaux sur le plan de masse ne suffisait pas à établir les conditions de réalisation et la conformité réglementaire de l’installation.
Impact ADS
Distinguer la complétude procédurale du contrôle au fond. Pour un projet non raccordé au réseau public, vérifier que le dossier décrit suffisamment le dispositif d’assainissement et permet d’en apprécier la conformité. Si cette appréciation est impossible, motiver le refus au titre de R. 111-8 par les lacunes concrètes du projet, sans présenter tardivement celles-ci comme une demande de pièce interrompant le délai.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce. La cour a admis une substitution de motif contentieuse, après avoir constaté que le motif substitué existait à la date du refus et ne privait la pétitionnaire d’aucune garantie.