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PLU annulé : l’autorisation n’est contrôlée sous le document antérieur que si ses règles pertinentes sont invoquées
CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 24MA01639, inédit — articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l’urbanisme
Apport
Si l’illégalité du PLU est en rapport direct avec les règles applicables au projet, tout ou partie du document antérieur peut revivre. Mais le moyen dirigé contre l’autorisation n’est opérant que si le requérant soutient aussi qu’elle méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.
Impact ADS/contentieux
Dans la défense d’une autorisation après annulation ou exception d’illégalité du PLU, identifier la portée territoriale et matérielle du vice, reconstituer le document antérieur applicable et vérifier si le recours vise effectivement une règle équivalente remise en vigueur.
Vigilance
Arrêt inédit appliquant une jurisprudence établie à des classements successifs destinés à une centrale photovoltaïque.