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Attestation d’absence de recours : la demande au greffe n’est pas une requête contentieuse
TA Rennes, ord., 8 septembre 2026, n° 2606247 — article R. 600-7 du code de l’urbanisme
Apport
La demande tendant seulement à obtenir du greffe le document attestant l’absence de recours contre une autorisation d’urbanisme ne constitue pas une requête au sens du CJA. Elle relève de la démarche administrative prévue par l’article R. 600-7 et doit être adressée au greffe selon ses modalités pratiques.
Impact ADS
Pour sécuriser une opération, orienter le bénéficiaire vers le formulaire et l’adresse dédiés du tribunal compétent, sans déposer une requête contentieuse. L’attestation porte sur les recours enregistrés devant cette juridiction et ne remplace pas le contrôle de l’affichage ni des autres voies de contestation.
Vigilance
Ordonnance de radiation. Les modalités pratiques de saisine du greffe peuvent varier selon la juridiction.