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Référé contre un permis : l’absence de travaux et une demande modificative ne renversent pas l’urgence
TA Nantes, juge des référés, ord., 8 septembre 2026, n° 2617240 — article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
Apport
Le tribunal juge que l’absence de commencement des travaux, leur caractère présenté comme réversible et le dépôt d’une demande modificative ne constituent pas, à eux seuls, des circonstances particulières suffisantes pour renverser la présomption d’urgence.
Impact ADS/contentieux
Pour combattre l’urgence, produire des circonstances précises et documentées propres au calendrier, aux effets de la suspension ou à l’état réel du projet. La seule annonce d’une future régularisation ne suffit pas.
Vigilance
Ordonnance de référé, provisoire, rendue au regard des circonstances particulières du dossier.