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Autorisation délivrée en exécution d’un jugement : l’appel ne devient pas sans objet
CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 25TL00632, inédit
Apport
La non-opposition délivrée en exécution du jugement annulant l’opposition initiale ne prive pas l’appel de son objet, même si elle n’a pas été retirée ou contestée par un tiers et même si le lotissement est achevé.
Impact ADS/contentieux
Identifier dans l’arrêté qu’il intervient en exécution du jugement et suivre l’appel jusqu’à son terme. La réalisation du projet ne sécurise pas définitivement l’autorisation délivrée sous contrainte juridictionnelle.
Vigilance
L’arrêt concerne une déclaration au titre de la loi sur l’eau, mais la règle procédurale d’exécution d’un jugement est transposable avec prudence aux autorisations d’urbanisme.