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Régularisation L. 600-5-1 : l’appel du jugement de sursis devient sans objet si le jugement final n’est pas contesté
CAA Douai, 27 août 2026, n°s 25DA01764 et 25DA01765, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Apport
L’appel formé par le requérant contre un premier jugement sursoyant à statuer pour permettre la régularisation devient sans objet lorsque le second jugement, qui clôt l’instance après régularisation, n’est pas lui-même frappé d’appel et devient définitif.
Impact ADS/contentieux
Suivre séparément les délais de recours ouverts contre le jugement avant dire droit et contre le jugement final. Pour préserver la contestation du permis et de sa régularisation, ne pas se limiter à l’appel du premier jugement lorsque le second clôt ensuite l’instance.
Vigilance
Arrêt inédit de cour appliquant CE, 14 mai 2024, n° 475663.