Publié le
Lotissement en zone inondable : la protection d’une digue n’efface pas son risque de rupture
CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 25TL00632, inédit — articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l’environnement
Apport
L’appréciation du risque derrière un ouvrage de protection doit intégrer non seulement la protection apportée, mais aussi le risque propre créé par un événement dépassant son dimensionnement ou par sa rupture, lorsque cette occurrence n’est pas dépourvue de probabilité.
Impact ADS
Pour un permis d’aménager ou une déclaration préalable de lotissement, ne pas se limiter au zonage ancien du PPRI ni à l’existence de la digue. Exploiter les études de dangers, cartes actualisées, hauteurs d’eau, vitesses et scénarios de brèche.
Vigilance
L’arrêt statue principalement en matière de police de l’eau ; son enseignement est néanmoins directement utile à l’évaluation du risque en ADS.