Publié le
Autorisation frauduleuse : un modificatif ne peut pas la régulariser
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — autorisation modificative et fraude
Apport
Une autorisation obtenue par fraude ne fait naître aucun droit à construire et ne peut être régularisée par une autorisation modificative. La plantation ultérieure d’arbres et les corrections apportées aux travaux ne purgent donc pas la fraude affectant les non-oppositions initiales.
Impact ADS
Ne pas instruire un modificatif comme moyen de sauver une autorisation dont la fraude est établie. Traiter le retrait de l’acte initial et orienter, si le projet peut légalement subsister, vers une nouvelle demande appréciée dans son ensemble selon les règles en vigueur.
Vigilance
Arrêt inédit. La qualification de fraude doit être solidement établie avant d’écarter la voie de la régularisation.