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Fraude : déboiser avant le dépôt et masquer la pente peuvent caractériser des manœuvres
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — article UC 2.3 du PLU de Guérande
Apport
La suppression de toute la végétation quelques mois avant le dépôt, combinée à des plans taisant les arbres abattus et la forte déclivité, a été regardée comme une manœuvre destinée à éluder la règle imposant le maintien ou le remplacement des plantations.
Impact ADS
Confronter les pièces du dossier aux photographies datées, vues aériennes et états antérieurs disponibles lorsque des modifications récentes du terrain sont connues. Pour retenir la fraude, relier précisément les travaux préparatoires et les omissions à la règle que le pétitionnaire a voulu éviter.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce fondée sur la chronologie du déboisement, l’état antérieur fortement boisé et la dissimulation concomitante de la pente.