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Non-conformité des travaux : elle n’affecte pas la légalité de l’autorisation sans fraude initiale
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — déclarations préalables et fraude
Apport
La décision de non-opposition autorise les travaux conformes aux plans et indications déposés. Leur inexécution, leur exécution non conforme ou une transformation ultérieure ne remet pas, par elle-même, en cause la légalité de l’autorisation, sauf éléments établissant une fraude dès sa délivrance.
Impact ADS
Distinguer le contrôle de légalité du dossier de l’action sur les travaux réalisés. Une divergence apparue au chantier relève de la conformité et de la police de l’urbanisme ; elle ne justifie un retrait pour fraude que si l’intention de tromper existait au dépôt.
Vigilance
Arrêt inédit de cour. L’autorisation reste délivrée sous réserve de la conformité effective des travaux et n’empêche pas les mesures de police appropriées.