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Fraude : une information erronée ne suffit pas sans manœuvres intentionnelles
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — fraude à l’autorisation d’urbanisme
Apport
La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration sur la réalité du projet afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Une donnée simplement erronée dans le dossier ne suffit pas à la caractériser.
Impact ADS
Avant de qualifier une fraude, établir l’intention, la manœuvre, l’information dissimulée et la règle contournée. Une erreur ou une imprécision isolée doit être traitée par l’instruction ou la conformité, sans déclencher automatiquement le régime du retrait frauduleux.
Vigilance
Arrêt inédit ; la preuve de l’intention résulte d’un faisceau d’indices propre à chaque dossier.