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Autorisations délivrées du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 : validité portée à cinq ans
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 24 ; décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, art. 1er
Apport
Depuis le 29 juillet 2026, la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à cinq ans. La prorogation ordinaire du premier alinéa de R. 424-21 est exclue. Pour les projets d’énergie renouvelable, la première prorogation spéciale emporte également prorogation de l’enquête publique pour cinq ans.
Impact ADS
Recalculer les échéances des autorisations encore valides et distinguer cette durée de cinq ans des prorogations sollicitées. Pour les projets renouvelables, suivre conjointement la validité de l’autorisation et celle de l’enquête publique.
Vigilance
Le dispositif ne bénéficie qu’aux autorisations encore valides lors de la publication du décret n° 2025-461.