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Projets soumis à certaines autorisations de la Défense : création d’un délai d’instruction de cinq mois
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 11 — articles R. 423-30, R. 423-63-1 et R. 425-8-1 du code de l’urbanisme
Apport
Le décret crée un régime particulier pour les projets soumis à certaines autorisations prévues par le code de la défense. Le nouvel article R. 423-30 porte le délai d’instruction de droit commun à cinq mois lorsque sont en cause les autorisations mentionnées aux articles L. 5111-6, L. 5112-2 ou L. 5114-2 du code de la défense.
Impact ADS
Il faut identifier dès le dépôt les projets concernés afin d’appliquer le délai particulier et de déclencher les consultations militaires correspondantes. Les logiciels ADS et modèles de notification de délai doivent intégrer ce nouveau cas.
Vigilance
Le régime temporel de l’article 11 doit être vérifié avec soin pour les dossiers déposés autour de la date de bascule.