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Permis valant AEC : le support dématérialisé n’est plus imposé
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 — articles R. 423-2 et R. 423-13-2 du code de l’urbanisme — applicable aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
Apport
Pour les demandes de permis de construire relevant de l’article L. 752-1 du code de commerce déposées depuis le 28 septembre 2026, deux exemplaires supplémentaires du dossier demeurent requis, mais le code n’impose plus que l’un d’eux soit fourni sur support dématérialisé. Le maire continue de transmettre deux exemplaires au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial dans les sept jours francs suivant le dépôt.
Impact ADS
Mettre à jour les listes de pièces et consignes de dépôt des permis valant autorisation d’exploitation commerciale : contrôler la fourniture des deux exemplaires supplémentaires sans exiger qu’un exemplaire soit remis sur un support numérique particulier. Maintenir la transmission des deux exemplaires à la CDAC dans le délai réglementaire.
Vigilance
La réforme supprime seulement la prescription relative au support dématérialisé. Elle ne réduit ni le nombre d’exemplaires supplémentaires exigés ni le nombre d’exemplaires à transmettre à la CDAC, et s’applique aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026.