Publié le
Avis défavorable ultérieur de la CNAC : le permis valant AEC devient illégal dès son édiction
CE, 8 avril 2026, n° 497528, mentionné aux tables — articles L. 425-4, L. 600-1-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme ; article L. 752-17 du code de commerce
Apport
Lorsqu’un permis valant AEC a été délivré sur avis favorable de la CDAC, l’avis défavorable ultérieur de la CNAC, qui se substitue à cet avis, rend le permis illégal dès son édiction. Le permis demeure toutefois un permis valant AEC pour la compétence contentieuse de la CAA.
Impact ADS/contentieux
Suivre les recours devant la CNAC après la délivrance et anticiper leurs effets sur la défense du permis. Les professionnels mentionnés à l’article L. 752-17 peuvent contester ce permis devant la CAA compétente.