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Nouveau projet après refus de la CNAC : une nouvelle demande de permis valant AEC est requise
CE, 13 mai 2026, n° 496752, mentionné aux tables — articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code de commerce ; articles R. 423-2 et R. 423-13-2 du code de l’urbanisme
Apport
Après un refus de fond de la CNAC, la saisine directe de cette commission pour un projet amélioré non substantiellement modifié ne dispense pas, lorsque les travaux nécessitent un permis, de déposer en mairie une nouvelle demande de permis valant AEC. Le maire la transmet ensuite à la CNAC.
Impact ADS
Ne pas instruire de simples éléments commerciaux actualisés comme une demande de permis. Exiger le dépôt complet selon l’article R. 423-2, enregistrer la nouvelle demande et assurer sa transmission à la CNAC selon l’article R. 423-13-2.