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Permis valant AEC : la sortie du champ commercial peut régulariser l’autorisation initiale
CE, 7 avril 2026, n° 497595, mentionné aux tables
Apport
Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré en méconnaissance des règles commerciales peut être régularisé par une autorisation modificative constatant que le projet n’est plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées contre le permis initial.
Impact ADS/contentieux
Lorsque l’évolution du projet le fait sortir du champ de l’autorisation commerciale, instruire le modificatif en vérifiant cette dispense et son incidence sur chaque vice invoqué. Le modificatif doit constater explicitement le nouveau régime du projet.