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Bande littorale des 100 mètres : le classement urbain du PLU ne suffit pas à caractériser un espace urbanisé
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT02883, inédit — article L. 121-16 du code de l’urbanisme
Apport
Dans la bande littorale des 100 mètres, le caractère urbanisé s’apprécie d’après la densité et le nombre de constructions dans les espaces proches. Le classement en zone urbaine du PLU ne suffit pas lorsqu’une voie ou un secteur peu bâti marque la limite de l’enveloppe urbanisée.
Impact ADS
Pour instruire un certificat ou une autorisation, documenter la morphologie réelle : densité, continuités bâties, grands jardins, boisements et coupures constituées par les voies. Ne pas déduire la constructibilité du seul zonage U.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce portant sur un secteur d’environ un hectare occupé par quatre villas.