Publié le
Bande littorale des cent mètres : une construction modeste dans un compartiment urbanisé n’est pas une densification significative
CAA Marseille, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 24MA02990, inédit — articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme
Apport
Dans la bande littorale des cent mètres, une construction peut être autorisée lorsqu’elle s’insère dans un espace déjà urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions et qu’elle n’entraîne pas une densification significative. Une maison d’environ 40 m², implantée entre deux parcelles bâties dans un compartiment urbanisé de la presqu’île de Giens, ne constituait ni une extension de l’urbanisation au sens de L. 121-8 ni une densification significative prohibée par L. 121-16.
Impact ADS
Dans la bande des cent mètres, ne pas raisonner d’après le seul classement du PLU. Délimiter le compartiment bâti pertinent à partir des vues aériennes, des photographies, du linéaire urbanisé et de la proximité des constructions, puis apprécier l’effet propre du projet sur la densité et les caractéristiques du quartier. Motiver distinctement l’analyse au titre de L. 121-8 et de L. 121-16.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce. La surface modeste du projet n’est pas suffisante à elle seule : l’autorisation demeure subordonnée à l’insertion dans un espace effectivement urbanisé et à l’absence de densification significative.