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Permis modificatif : son contenu résulte de l’ensemble du dossier
CAA Marseille, 6e ch., 14 septembre 2026, n° 25MA03456, inédit — articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Apport
Le contenu d’un permis modificatif est déterminé par l’ensemble des pièces de son dossier. La circonstance que l’arrêté mentionne seulement le remplacement des plans n’empêche donc pas une notice architecturale rectifiée, régulièrement jointe au dossier et visée par le service, de se substituer à la notice initiale.
Impact ADS
Lors de l’instruction et de la rédaction de l’arrêté, identifier clairement les pièces modifiées, mais apprécier la portée de l’autorisation au regard de tout le dossier validé. Dater, viser et archiver chaque pièce afin de lever toute ambiguïté sur la version opposable.
Vigilance
Cette règle ne dispense pas de vérifier la cohérence et l’exactitude matérielle de la notice rectifiée ; dans l’espèce, celle-ci n’a pas régularisé l’erreur sur le nombre d’arbres supprimés.