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R. 111-2 : une carte d’aléa incendie fort ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus
CAA Marseille, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 24MA02990, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Apport
La situation du terrain en zone d’aléa fort sur une carte départementale d’incendie de forêt ne suffit pas, sans précisions complémentaires, à établir que le projet porte atteinte à la sécurité publique. La cour refuse la substitution de motif fondée sur R. 111-2, en relevant notamment que le terrain se situe dans une partie urbanisée de l’agglomération.
Impact ADS
Pour fonder un refus sur le risque incendie, compléter le zonage d’aléa par des éléments propres au projet : probabilité et gravité du risque, desserte des secours, distance et capacité des points d’eau, végétation, pente, accès et mesures prévues au dossier. Une carte générale non contextualisée ne suffit pas à motiver légalement le refus.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce. Une carte d’aléa demeure un élément d’instruction utile ; elle peut contribuer à justifier un refus ou des prescriptions lorsqu’elle est corroborée par une analyse concrète du terrain et du projet.