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Cassation : la cristallisation automatique des moyens de R. 600-5 ne s’applique pas
CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil — article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Apport
La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 s’applique en première instance et en appel, mais non aux moyens soulevés devant le Conseil d’État statuant comme juge de cassation.
Impact ADS/contentieux
Ne pas tenir un moyen de cassation pour tardif sur le seul fondement de l’article R. 600-5. Son admissibilité doit être appréciée selon les règles propres au recours en cassation.