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Permis de régularisation : l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à sa délivrance en cours de contentieux
CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil Lebon — articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Apport
Un permis modificatif ordinaire ne peut en principe être délivré après l’achèvement de la construction. En revanche, lorsqu’une demande est présentée afin de régulariser un permis dont la légalité est contestée devant le juge, l’achèvement des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire.
Impact ADS
Un service instructeur saisi, pendant le contentieux du permis initial, d’une autorisation explicitement destinée à régulariser le vice invoqué ne doit pas la rejeter au seul motif que les travaux sont terminés. Il faut identifier clairement la finalité régularisatrice et instruire la modification au regard du régime applicable.
Vigilance
Cette solution ne supprime pas la condition d’absence d’achèvement pour tout permis modificatif ordinaire. Elle concerne la régularisation d’une autorisation faisant l’objet d’un recours.