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Cristallisation des moyens : un renvoi après cassation ne rouvre pas le délai de R. 600-5
TA Toulouse, 6e ch., 15 septembre 2026, n° 2207422 — article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Apport
Après annulation d’un premier jugement par le Conseil d’État et renvoi au tribunal, les juges restent saisis des moyens déjà soulevés et non abandonnés, mais le renvoi ne fait pas repartir le délai de cristallisation de l’article R. 600-5. Les moyens nouveaux présentés après le renvoi restent irrecevables lorsqu’ils ont été invoqués plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense dans l’instance initiale.
Impact ADS/contentieux
Dans un contentieux d’autorisation revenu devant le tribunal après cassation, reconstituer la chronologie depuis l’instance initiale : date de communication du premier mémoire en défense, moyens alors soulevés et date des moyens ajoutés. La cassation avec renvoi ne donne pas aux requérants une nouvelle période de deux mois pour développer des griefs nouveaux contre l’autorisation.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif rendu après renvoi du Conseil d’État. L’enseignement porte sur la recevabilité contentieuse des moyens ; il ne modifie pas les règles de fond applicables à l’instruction de l’autorisation.