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Contentieux : la cristallisation automatique des moyens de l’article R. 600-5 ne s’applique pas en cassation
CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil Lebon — article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Apport
La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 limite l’invocation de nouveaux moyens devant le tribunal administratif puis en appel. Elle ne s’applique pas aux moyens de cassation présentés devant le Conseil d’État contre la décision juridictionnelle ayant statué sur la légalité de l’autorisation.
Impact ADS/contentieux
Une collectivité qui obtient gain de cause en appel ne doit pas considérer que l’expiration du délai de l’article R. 600-5 ferme définitivement le débat juridique. La stratégie de défense en cassation doit intégrer les moyens propres dirigés contre l’arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort.