Publié le
Centrale photovoltaïque : le voisin immédiat peut justifier son intérêt à agir par la dégradation du cadre de vie
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
Apport
Le propriétaire dont les parcelles et les bâtiments jouxtent l’assiette d’une centrale photovoltaïque a qualité de voisin immédiat. Eu égard à la nature, à l’importance et à la localisation du projet, l’atteinte invoquée à son cadre de vie suffit à établir son intérêt pour agir, sans qu’il ait à démontrer le caractère certain de cette atteinte.
Impact ADS/contentieux
Pour apprécier la recevabilité, confronter la proximité réelle du bien aux dimensions, à la nature et à la visibilité du projet. Une contestation de l’intérêt à agir doit apporter des éléments concrets démontrant l’absence de réalité des atteintes alléguées.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce concernant une centrale solaire de plus de dix hectares.