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Photovoltaïque : l’exploitation privée n’exclut pas la sous-destination des locaux techniques des administrations publiques et assimilés
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme ; arrêté du 10 novembre 2016, article 4
Apport
Une centrale photovoltaïque injectant sa production dans le réseau public constitue une construction industrielle concourant à la production d’énergie. Elle relève de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », même lorsqu’elle est exploitée par une personne morale de droit privé.
Impact ADS
Qualifier la destination d’après la fonction de l’installation et les définitions réglementaires, non d’après le statut public ou privé de l’exploitant. Vérifier ensuite les conditions particulières auxquelles le PLU autorise cette sous-destination dans la zone concernée.
Vigilance
Arrêt inédit ; la constructibilité résultait ici de la rédaction propre à la zone N du PLUi Lesneven Côte des Légendes.