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Photovoltaïque : des panneaux espacés ne constituent pas nécessairement une surface imperméabilisée
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article R. 431-5, i, du code de l’urbanisme ; rubrique 2.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Apport
Les modules photovoltaïques espacés entre les rangées et entre les panneaux, permettant l’écoulement de la pluie et maintenant la perméabilité du sol, n’ont pas été comptés comme surface imperméabilisée supplémentaire. Le projet restant sous le seuil de la rubrique 2.1.5.0, la demande de permis n’avait pas à mentionner une déclaration IOTA inexistante.
Impact ADS
Pour contrôler la mention exigée par R. 431-5, qualifier les surfaces réellement imperméabilisées et intégrer la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés. Ne pas assimiler automatiquement l’emprise projetée des panneaux à une imperméabilisation totale.
Vigilance
Arrêt inédit ; le calcul dépend du dispositif d’écoulement, des fondations, des pistes et de la configuration hydrologique propre au projet.