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Certificat d’urbanisme : les protections incendie préalables non réalisées font obstacle à la constructibilité
TA Bastia, 26 juin 2026, n° 2400526, inédit — PPRIF ; article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Apport
Un certificat d’urbanisme ne peut déclarer réalisable une opération lorsque le PPRIF subordonne la constructibilité à des ouvrages de protection collective qui n’existent pas. L’exposition sévère, la proximité d’un espace boisé et une desserte insuffisante pour les secours justifiaient également l’application de R. 111-2.
Impact ADS
Avant de conclure à la faisabilité, vérifier l’existence matérielle des équipements de défense prescrits par le plan de prévention, et non leur seule programmation. Croiser le zonage avec la largeur et la continuité des voies, les possibilités d’intervention des secours et la proximité des masses combustibles.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif. La décision a été détectée dans la veille publique du CAUE de la Gironde ; le lien renvoie au texte intégral publiquement accessible.