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Certificat d’urbanisme : une recommandation technique peut établir le risque même sans valeur réglementaire
CAA Douai, 27 août 2026, n° 25DA00381, inédit — articles L. 410-1 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
Apport
Un certificat opérationnel négatif peut s’appuyer sur la recommandation technique de maintenir quinze mètres sans construction autour d’un puisard, même si cette distance n’est pas une norme opposable, dès lors qu’elle traduit concrètement le risque de pollution des eaux souterraines lié aux captages et aux zones d’infiltration.
Impact ADS
Distinguer le fondement juridique de la décision, ici R. 111-2, de l’élément technique qui établit le risque. Motiver par la localisation, les circulations souterraines, les ouvrages présents et l’avis du gestionnaire, sans présenter sa recommandation comme une servitude réglementaire.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce fondée sur deux périmètres de protection, une bétoire et un puisard voisin.