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Certificat de permis tacite : le retrait de l’autorisation fait obstacle à sa délivrance même s’il n’est pas définitif
CE, 13 juillet 2026, n° 504144, mentionné aux Tables — article R. 424-13 du code de l’urbanisme
Apport
Le certificat prévu par l’article R. 424-13 a seulement pour objet d’attester l’existence d’un permis tacite ou d’une non-opposition. Le retrait de l’autorisation la faisant disparaître rétroactivement, il fait obstacle à la délivrance du certificat, même s’il intervient après le refus initial de certificat et même s’il fait encore l’objet d’un recours.
Impact ADS
Lorsqu’un certificat de permis tacite ou de non-opposition est demandé, il faut vérifier non seulement la naissance initiale de la décision tacite mais également l’existence d’un éventuel retrait. Le certificat n’a aucune autonomie par rapport à l’autorisation dont il constate l’existence.