Publié le
Zone tendue : le refus d’un certificat d’autorisation tacite est jugé sans appel
CE, 2 mars 2026, n° 508188, mentionné aux tables — article R. 424-13 du code de l’urbanisme ; article R. 811-1-1 du code de justice administrative
Apport
La suppression temporaire de l’appel en zone tendue s’applique également au recours contre le refus de délivrer le certificat attestant la naissance d’une autorisation tacite relevant de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
Impact ADS/contentieux
Pour les opérations concernées, anticiper que le jugement du tribunal administratif statuant sur le refus de certificat sera rendu en premier et dernier ressort. La contestation ultérieure relève directement de la cassation.
Vigilance
Vérifier la localisation en zone tendue, la nature de l’autorisation et la période d’application de l’article R. 811-1-1.