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Certificat d’urbanisme : le nouveau PLU s’applique s’il entre en vigueur pendant sa validité et qu’un sursis était justifié
CE, 7 juillet 2026, n° 504277, inédit — articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque le PLU en cours d’élaboration ou de révision, qui aurait permis un sursis à la date du certificat, entre en vigueur pendant la durée de validité de celui-ci, ses dispositions nouvelles deviennent applicables à la demande de permis.
Impact ADS
Ne pas appliquer automatiquement les anciennes règles jusqu’au terme du certificat. Vérifier successivement si un sursis était légalement possible à sa date, puis si le nouveau PLU est entré en vigueur avant l’expiration de sa période de validité.
Vigilance
Décision inédite. L’application du nouveau PLU suppose que les conditions du sursis aient effectivement été réunies à la date du certificat.