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Certificat d’urbanisme : la stabilisation des règles n’écarte pas la possibilité d’un sursis à statuer
CE, 7 juillet 2026, n° 504277, inédit — articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme
Apport
Le certificat d’urbanisme garantit l’examen de la demande au regard des règles existant à sa date, mais parmi ces règles figure la possibilité d’opposer un sursis à statuer lorsque ses conditions étaient déjà réunies à la date du certificat.
Impact ADS
À l’instruction d’une demande bénéficiant d’un certificat, reconstituer l’état d’avancement du futur PLU à la date de ce certificat. La stabilisation ne neutralise pas un sursis qui pouvait alors être légalement envisagé.
Vigilance
Décision inédite. Le débat sur les orientations générales du PADD et le risque de compromission ou de renchérissement doivent être caractérisés à la date du certificat.