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Recours abusif : L. 600-7 ne s’applique pas aux non-oppositions à déclaration préalable
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n°s 24NT01419 et 26NT01526, inédit — article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Apport
Le mécanisme indemnitaire de l’article L. 600-7 vise les recours excessifs contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager. Il ne permet pas au bénéficiaire d’une décision de non-opposition à déclaration préalable d’obtenir des dommages et intérêts dans la même instance.
Impact ADS/contentieux
Ne pas présenter une demande reconventionnelle fondée sur l’article L. 600-7 dans un contentieux de déclaration préalable. Une éventuelle action indemnitaire doit être recherchée sur un autre fondement et selon la voie procédurale appropriée.
Vigilance
Arrêt inédit de cour ; la solution repose sur l’énumération limitative du texte.