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Sursis à statuer : de simples écarts au futur règlement ne suffisent pas
CE, 7 juillet 2026, n° 504277, inédit — articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme
Apport
La méconnaissance de plusieurs règles du futur PLU ne suffit pas à justifier un sursis. Il faut apprécier l’ampleur des écarts au regard des caractéristiques du projet, du classement futur de l’unité foncière et des finalités poursuivies par ces règles.
Impact ADS
Motiver le sursis par une analyse globale et concrète du risque pour l’exécution du futur plan. Éviter une motivation limitée à l’énumération des règles futures que le projet ne respecterait pas.
Vigilance
Décision inédite ; l’appréciation demeure étroitement liée au projet et au contenu suffisamment avancé du futur document.