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Chalets d’alpage : la reconstruction d’une ruine devient possible sous conditions
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 11, 3° — article L. 122-11, 3° du code de l’urbanisme
Apport
La reconstruction d’un ancien chalet d’alpage ou bâtiment d’estive en ruine est admise si ses caractéristiques principales sont conservées. Le bâtiment ne peut servir qu’à l’activité pastorale ou à la randonnée, hors activité commerciale, et aucun changement de destination ultérieur n’est permis.
Impact ADS
Exiger les documents permettant de reconstituer les caractéristiques de l’ancien bâtiment. L’autorisation relève de l’État, après avis de la CDPENAF et de la CDNPS.