Publié le
Montagne : la surélévation limitée rejoint les exceptions au principe de continuité
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 9 — article L. 122-5 du code de l’urbanisme
Apport
La surélévation limitée d’une construction existante est désormais expressément admise hors continuité, comme l’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension limitée.
Impact ADS
Ne pas exiger la continuité pour une surélévation présentant effectivement un caractère limité. Les autres règles du PLU et servitudes restent applicables.
Vigilance
Le caractère limité n’est pas chiffré et doit être apprécié au regard du bâtiment existant et de son environnement.