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Cimetière transféré : l’autorisation ADS peut tenir lieu de l’accord exigé dans le périmètre de 100 mètres
Réponse ministérielle à la question AN n° 14606, publiée le 7 juillet 2026 — articles L. 2223-5 du CGCT, L. 422-4, R. 423-59 et R. 425-13
Apport
Pour une habitation ou un puits situé à moins de 100 mètres d’un cimetière transféré, le permis ou la décision sur déclaration préalable tient lieu de l’autorisation du maire. Si le préfet est compétent en ADS, il recueille l’accord du maire, réputé favorable après un mois.
Impact ADS
Repérer ce périmètre dès le dépôt. Lorsque le maire délivre l’autorisation, aucune demande séparée n’est nécessaire ; lorsque l’État statue, organiser la consultation du maire et tracer son délai.
Vigilance
Une réponse ministérielle expose l’interprétation de l’administration mais n’a pas de valeur réglementaire propre.