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PLUi : un même document ne peut pas couvrir plusieurs EPCI compétents
Réponse ministérielle à la question AN n° 13038, publiée le 4 août 2026 — articles L. 153-1, L. 153-8, L. 154-1, L. 151-3 et L. 146-1 du code de l’urbanisme
Apport
Selon le ministère, le principe de spécialité rattache nécessairement le PLUi à un seul EPCI et à son seul périmètre. La coordination entre plusieurs intercommunalités relève du SCoT ; les plans de secteur et PLU infra-communautaires demeurent des subdivisions internes à un même EPCI.
Impact collectivités
Ne pas engager un PLUi commun à plusieurs EPCI compétents. Organiser la coopération à l’échelle d’un SCoT partagé ou, dans les cas prévus par la loi, recourir aux outils internes à l’EPCI sans leur attribuer d’autonomie juridique.
Vigilance
Une réponse ministérielle expose l’interprétation de l’administration mais n’a pas de valeur réglementaire propre.