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Permis modificatif : l’absence d’affichage est sans incidence sur sa légalité et son caractère exécutoire
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT03343, inédit — article R. 424-15 du code de l’urbanisme ; articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT
Apport
Des permis modificatifs transmis au préfet et notifiés au pétitionnaire étaient exécutoires et devaient être pris en compte pour apprécier la légalité du projet. Leur éventuel défaut d’affichage sur le terrain ou en mairie était sans incidence sur leur légalité.
Impact ADS/contentieux
Distinguer les formalités rendant l’acte exécutoire de celles qui déclenchent le délai de recours des tiers. Conserver les preuves de transmission et de notification ; un défaut d’affichage prolonge l’exposition contentieuse mais n’empêche pas, à lui seul, la prise en compte du modificatif.
Vigilance
Arrêt inédit. L’affichage régulier demeure essentiel pour faire courir le délai de recours des tiers.