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Clause-filet : l’autorité saisie de la première procédure doit l’examiner
CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — article R. 122-2-1 du code de l’environnement
Apport
La mise en œuvre éventuelle de la clause-filet incombe à l’autorité compétente pour la première autorisation ou déclaration relative au projet. La déclaration ICPE ayant précédé le permis de construire, cette vérification ne relevait pas de l’instruction du permis.
Impact ADS
Identifier chronologiquement la première procédure déposée pour le projet. Si la demande ADS est la première, examiner la clause-filet ; si une procédure antérieure l’est, conserver sa preuve et le traitement qui lui a été réservé.
Vigilance
Arrêt de cour rendu au regard de la chronologie propre au projet.