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Permis de construire : les objectifs des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 ne sont pas directement opposables
CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — articles L. 101-2, L. 101-2-1 et L. 421-6
Apport
Les objectifs généraux de l’action des collectivités en matière d’urbanisme, notamment ceux relatifs à l’artificialisation, ne sont pas directement applicables à une autorisation individuelle. Leur seule invocation ne permet pas d’établir une méconnaissance de l’article L. 421-6.
Impact ADS
Fonder l’arrêté sur une règle directement opposable au projet : PLU, RNU, servitude ou disposition législative spéciale. Ne pas motiver un refus par les seuls objectifs généraux du code.
Vigilance
Ces objectifs demeurent déterminants pour la planification et peuvent être relayés par des règles opposables.