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Natura 2000 : une évaluation d’incidences insuffisante vicie le dossier de permis
CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — article R. 431-16, c, du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque le projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences Natura 2000, celle-ci fait partie des pièces du permis. La cour a retenu l’insuffisance de ce dossier comme vice susceptible de régularisation sur le fondement de L. 600-5-1.
Impact ADS
Vérifier non seulement la présence de l’évaluation, mais aussi qu’elle traite les incidences du projet conformément à l’article R. 414-23 du code de l’environnement.
Vigilance
Arrêt rendu au regard du contenu propre de l’évaluation produite.