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Permis de construire : l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public est sans incidence sur sa légalité
CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — article L. 421-6
Apport
L’absence d’autorisations préalables d’occupation du domaine public nécessaires à l’implantation de canalisations de gaz était sans incidence sur la légalité du permis de construire, délivré au regard des règles d’urbanisme.
Impact ADS
Ne pas transformer une autorisation domaniale distincte en pièce ou condition de fond du permis, sauf disposition expresse d’articulation. Informer le pétitionnaire que le permis ne dispense pas de l’obtenir.
Vigilance
Vérifier toutefois les pièces spécialement exigées lorsque le projet porte lui-même sur une dépendance du domaine public.