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Construction sans permis : une autorisation tacite ultérieure suspend la remise en état pénale
Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934, publié au Bulletin
Apport
Un permis tacite obtenu après l’édification irrégulière ne fait pas disparaître l’infraction déjà constituée. En revanche, tant que cette autorisation n’a pas été annulée ou déclarée illégale par le juge administratif, le juge pénal ne peut ordonner la démolition ou la remise en état des lieux.
Impact ADS/contentieux
Distinguer la poursuite de l’infraction, qui demeure possible, de la mesure de restitution, temporairement neutralisée par l’autorisation. Vérifier l’existence et le sort contentieux du permis tacite avant de solliciter une remise en état.