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Notification d’une autorisation : la première présentation du recommandé est déterminante
Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934, publié au Bulletin
Apport
La notification d’une décision d’autorisation, de refus ou d’opposition intervient à la date de première présentation du pli recommandé à l’adresse du demandeur. La seule date d’expédition de l’arrêté ne suffit donc pas à empêcher la naissance d’une autorisation tacite.
Impact ADS
Sécuriser une décision expresse suffisamment tôt pour permettre sa première présentation avant l’expiration du délai d’instruction. Conserver l’avis de première présentation, et non la seule preuve de dépôt du courrier.