Publié le
Démolition sur le fondement de L. 480-14 : la remise en conformité doit être examinée avant la démolition
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, publié au Bulletin — article L. 480-14 du code de l’urbanisme
Apport
Dans une action engagée par une commune ou un EPCI sur le fondement de l’article L. 480-14, la démolition ou la remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être ordonnée lorsqu’une autre mesure permet de rendre l’ouvrage conforme et que cette mesure est acceptée par le propriétaire.
Impact ADS/contentieux
Avant d’engager une action civile en démolition ou remise en état, la collectivité doit analyser les possibilités de mise en conformité : travaux correctifs, suppression partielle ou autorisation de régularisation lorsqu’elle est juridiquement possible.