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Travaux irréguliers : la démolition différée peut rester proportionnée au droit au domicile
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550, publié au Bulletin — article 835 du code de procédure civile ; article 8 de la Convention EDH
Apport
Le juge des référés peut ordonner l’expulsion, la démolition et la remise en état d’installations édifiées sans autorisation en méconnaissance du PLU lorsqu’elles constituent un trouble manifestement illicite. Ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au domicile si le juge apprécie concrètement la situation des occupants et aménage leur exécution ; un délai d’un an avait ici été accordé.
Impact ADS/contentieux
Dans une action civile visant des constructions irrégulières, documenter précisément l’absence d’autorisation, la règle du PLU méconnue et la persistance du trouble. Lorsque les lieux constituent le domicile des occupants, proposer au juge un calendrier d’exécution proportionné plutôt qu’une remise en état immédiate indifférente à leur âge, leur santé et leur durée d’occupation.
Vigilance
Arrêt publié au Bulletin, mais rendu en référé civil. La proportionnalité dépend des circonstances propres aux occupants et de l’aménagement effectif du délai ; elle ne garantit ni le maintien définitif des constructions ni un délai uniforme.